de transferts vers les complémentaires santé en 2027
Budget de la Sécurité sociale 2027
Déremboursé, puis taxé.
+3 Md€ de transferts vers les complémentaires santé en 2027.
La hausse des dépenses de santé pèse déjà sur votre cotisation.En 2027, l’Assurance maladie réduira sa prise en charge des soins dentaires, des transports, de certains médicaments et dispositifs médicaux, de l’hospitalisation et des cures thermales, et les cotisations qui les financeront à sa place resteront taxées. Deux décisions publiques, sur lesquelles vos élus ont la main.
sur 100 € de cotisation partent en taxes en 2026
Budget 2027 : aucun transfert sans baisse équivalente des taxes sur les contrats santé.
L’essentiel
Votre cotisation augmente pour trois raisons. Deux sont des décisions publiques.
Les dépenses de santé progressent
Vieillissement de la population, maladies chroniques, progrès médical : la dépense de santé augmente chaque année, et votre mutuelle en finance une part.
L’Assurance maladie prend moins en charge
Au 1er janvier 2027, elle rembourse moins les soins dentaires, les transports, certains médicaments, l’hospitalisation et les cures thermales. Plus de 3 milliards d’euros de transferts vers les complémentaires santé : vos cotisations devront les financer.
Vos cotisations sont taxées
Sur 100 € de cotisation, 13,89 € partent en taxes, dont 1,77 € de contribution « exceptionnelle » que le budget 2027 veut reconduire (article 12).
La première hausse ne se vote pas. Les deux autres sont des décisions publiques : vos élus peuvent les corriger cet automne.
Acte 1 · Déremboursé
À soin égal, l’Assurance maladie rembourse moins. Votre cotisation compense la différence.
Ce que l’Assurance maladie ne prend plus en charge reste à payer. Votre complémentaire santé le finance, avec les cotisations de ses adhérents.
| Soins concernés | Aujourd’hui | En 2027 |
|---|---|---|
| Soins dentaires | 60 % | 40 à 50 % |
| Transports pour raisons médicales | 55 % | 50 % |
| Médicaments d’intérêt faible ou modéré* | 15 à 30 % | 5 à 15 % |
| Certains dispositifs médicaux | 60 % | 50 % |
| Frais d’hospitalisation** | 80 % | Réduite |
| Cures thermales** | 65 % | Réduite |
| Médicaments, examens et soins prescrits par un médecin non conventionné (secteur 3)*** | Remboursés | 0 % |
Précisions et sources du tableau
*selon l’évaluation de la Haute Autorité de santé. Taux annoncés, fixés par l’Assurance maladie dans les limites prévues par les décrets.
**Transferts annoncés avec le budget 2027 : 500 millions d’euros sur l’hospitalisation, 200 millions d’euros sur les cures thermales. Les nouveaux taux ne sont pas encore fixés.
***Mesure votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 76), applicable au 1er janvier 2027. Seule la consultation reste remboursée, sur la base du tarif d’autorité, soit quelques centimes.
Ces décrets transfèrent 1,2 milliard d’euros vers les complémentaires santé en 2027, selon le Gouvernement.
S’y ajoutent 500 millions d’euros sur les frais d’hospitalisation et 200 millions d’euros sur les cures thermales, annoncés avec le budget 2027, ainsi que la fin du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) au 1er janvier 2027. Au total, plus de 3 milliards d’euros de transferts vers les complémentaires santé en 2027.
Un exemple : 100 € de soins dentaires
Avant octobre 202370 € Assurance maladie · 30 € complémentaire
Depuis octobre 202360 € Assurance maladie · 40 € complémentaire
À partir de 202750 € au plus Assurance maladie · 50 € au moins complémentaire
Assurance maladieComplémentaire
Entre 2023 et 2027, la part de ce soin financée par votre complémentaire passe de 30 € à au moins 50 €. Pour financer ces 20 € supplémentaires, les cotisations doivent augmenter d’au moins 23,22 € : 20 € de soins et 3,22 € de taxe et de contributions.
Même si vous n’allez pas chez le dentiste cette année, vous financez cette hausse : c’est le principe même d’une mutuelle.
Comment est-ce calculé ?
Exemple établi sur la base de remboursement de l’Assurance maladie, hors dépassements d’honoraires, pour un contrat qui couvre la part non remboursée. Sont comptées, comme dans le simulateur, la taxe de solidarité additionnelle (13,27 %) et les deux contributions (0,80 % et 2,05 %), soit 16,12 % ajoutés aux 20 € de soins : 3,22 €. Ses frais de gestion s’y ajoutent, d’où la mention « au moins ».
Acte 2 · Puis taxé
Sur 100 € de cotisation, 13,89 € partent en taxes. Et sur la vôtre ?
Une taxe s’ajoute à votre cotisation, comme la TVA s’ajoute à un prix. Votre mutuelle verse ensuite deux contributions sur ce qu’elle reçoit. Ces sommes ne financent ni vos remboursements, ni les services de votre mutuelle.
Le montant prélevé sur votre compte. Salarié couvert par votre entreprise : indiquez la part retenue sur votre fiche de paie, le calcul reste valable pour cette part.
Calcul effectué sur votre appareil. Rien n’est enregistré.
Votre décompte personnel
Indiquez votre cotisation mensuelle : le détail de ce qui part en taxes et contributions, et de ce qui reste pour votre couverture, s’affichera ici.
Chaque mois, partent en taxes et contributions, soit par an.
- Taxe de solidarité additionnelle (13,27 %)ajoutée à votre cotisation
- Contribution au forfait médecin traitant (0,80 %)collectée par votre mutuelle
- Contribution exceptionnelle (2,05 %)collectée par votre mutuelle, votée pour 2026
Reste pour votre couverture et votre mutuelle :
Le budget 2027 prévoit de reconduire la contribution exceptionnelle : par an de votre cotisation seraient à nouveau prélevés.
J’écris à mes élusVotre cotisation dépend aussi de la hausse des dépenses de santé, de vos garanties et de la situation de votre mutuelle. Les taxes et contributions, elles, sont fixées par la loi.
Comment est-ce calculé ?
Votre mutuelle fixe son tarif hors taxes, puis les prélèvements s’ajoutent par-dessus, comme la TVA sur un prix. Elle les collecte avec votre cotisation et les reverse.
Les trois taux sont calculés sur ce tarif hors taxes : 13,27 % de taxe, 0,80 % de contribution au forfait médecin traitant et 2,05 % de contribution exceptionnelle. Additionnés, ils font 16,12 %. Votre cotisation est donc égale au tarif hors taxes plus 16,12 % : c’est à partir de ce que vous payez que le simulateur retrouve le tarif hors taxes, puis chaque prélèvement.
Chaque ligne est arrondie au centime. Le total mensuel est la somme de ces montants, et le total annuel correspond au montant mensuel multiplié par douze.
Calcul indicatif, valable pour la plupart des contrats de complémentaire santé. Votre cotisation dépend aussi du coût des soins, de vos garanties et de la situation de votre mutuelle.
« Exceptionnelle », vraiment ?
En quinze ans, la part de votre cotisation qui part en taxes a augmenté de 56 %.
TaxeMédecin traitantContributions Covid (2020 et 2021)Exceptionnelle (2026)
En 2020 et 2021, deux contributions « exceptionnelles » ont été prélevées pour financer la crise du Covid-19 : 2,6 % puis 1,3 %. En 2026, une troisième a été votée. Le budget 2027 prévoit de la reconduire : l’exception est en train de devenir la règle.
Données et méthode
| Période | Taxe | Médecin traitant | Exceptionnelle | Total |
|---|
Montants arrondis au centime, ligne par ligne, comme dans le simulateur. De 2013 à 2018, la contribution au forfait médecin traitant existait sous une autre forme et n’est pas représentée. Sources : DREES, annexe 1 bis ; LFSS 2026, article 13.
Quel est le plus taxé ?
À votre avis ? Sur 100 € payés :
La TVA de 10 % est calculée sur le prix hors taxe : un repas payé 100 € coûte 90,91 € hors taxe, auxquels s’ajoutent 9,09 € de TVA. Même calcul pour le sandwich à 5,5 % et pour votre mutuelle.
Votre contrat santé est plus taxé que la malbouffe. Est-ce vraiment le choix qu’on veut faire pour notre santé ?
Comment est-ce calculé ?
Montants de taxe inclus dans 100 € payés. Restauration, y compris à emporter : TVA à 10 %. Produit alimentaire emballé froid, vendu en magasin : TVA à 5,5 %. Médicament remboursable par l’Assurance maladie : TVA à 2,1 %. Complémentaire santé : taxe de solidarité additionnelle et contributions 2026, contrat responsable, méthode du simulateur.
Votre mutuelle
Votre mutuelle ne rémunère pas d’actionnaires. Les taxes sont prélevées sur les cotisations des adhérents.
Une mutuelle est un organisme à but non lucratif, gouverné par ses adhérents. Elle n’a pas de dividendes à réduire pour absorber de nouvelles charges : tout ce qui lui est prélevé manque à la protection de ses adhérents.
Vous êtes des adhérents !
Directement ou par vos délégués, vous élisez les administrateurs de votre mutuelle et vous votez ses grandes décisions.
Ses excédents vous reviennent
Ils servent à améliorer vos garanties, vos services et la solidité financière de votre mutuelle.
Ses réserves garantissent vos remboursements
La loi oblige votre mutuelle à conserver des fonds propres suffisants pour tenir ses engagements, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Y puiser pour payer une taxe, c’est fragiliser votre protection de demain.
Des mutuelles à taille humaine, près de chez vous
Un conseiller qui connaît votre dossier, un accueil à proximité, des décisions prises par des adhérents de votre territoire. Le nombre de mutuelles a été divisé par plus de six depuis 2001. Pour nous, chaque charge nouvelle rend plus difficile le maintien de cette diversité.
Vos questions
Demandez-vous un avantage fiscal pour les mutuelles ?
Non. Nous demandons une baisse des taxes sur tous les contrats santé, quel que soit l’organisme qui les propose. C’est votre cotisation que nous défendons.
Cette taxe finance la Complémentaire santé solidaire. Pourquoi la contester ?
Nous défendons la Complémentaire santé solidaire, qui permet aux personnes aux revenus modestes d’être couvertes. Nous contestons le fait que son financement repose sur les seuls adhérents des complémentaires santé, et non sur la solidarité nationale.
Acte 3 · Agissez
Vos élus votent le budget de la Sécurité sociale cet automne. Dites-leur ce que vous attendez dès maintenant !
Deux demandes précises, portées par votre mutuelle et l’Association Diversité et Proximité Mutualiste, sur lesquelles vos élus peuvent s’engager et voter :
- Aucun transfert sans compensation : toute dépense transférée vers les complémentaires santé est compensée par une baisse équivalente des taxes sur les contrats santé.
- Pas de reconduction des 2,05 % en 2027.
Écrivez à vos élus en trois étapes
Un courrier personnalisé a plus de poids qu’un message type : ajoutez une phrase sur votre situation. Vos informations ne sont pas enregistrées.
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À qui écrire
Votre député
Trouvez-le avec votre adresse
Votre adresse est interrogée auprès du service public de géocodage de l’IGN, uniquement pour identifier votre circonscription. Elle n’est pas enregistrée.
Annuaire provisoireVos sénateurs
Trouvez-les avec votre département
Annuaire provisoire du 16 septembre 2026Choisissez votre département pour afficher les sénateurs et leurs adresses électroniques officielles. La liste reste à vérifier après le renouvellement du Sénat.
Annuaire du 16 septembre 2026, antérieur au renouvellement du Sénat : vérifiez la fiche officielle en cas de doute.
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Personnalisez votre courrier
Reprise automatiquement de l’adresse saisie à l’étape 1. Vous pouvez la modifier.
Votre situation (cliquez sur ce qui vous concerne)
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Votre courrier
À relire avant envoiAvec quelle messagerie écrivez-vous ?
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Une fois votre courrier envoyé, faites circuler l'initiative : chaque courrier compte davantage quand il n'est pas seul.
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